Conditions Générales de Vente

Article 1 Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les conventions conclues entre La Fabrique d’Informatique et le Client, éventuellement complétées par des conditions particulières. Elles sont réputées acceptées par le seul fait de la commande, même si elles contredisent les conditions du Client. Les conditions du Client ne nous engagent qu’en cas d’acceptation expresse et écrite. Notre accord ne peut être déduit de la seule absence de protestation.

Article 2 Sauf stipulation contraire, nos offres et listes de prix sont purement indicatives et sans engagement. Nos prix sont modifiables sans préavis, TVA comprise, avec mention distincte de la cotisation Recupel.

Article 3 Le matériel est réputé vendu, réceptionné et accepté dans notre établissement. Il voyage toujours aux risques et périls du destinataire, même en cas de vente ou livraison franco.

Article 4 Toute réclamation relative à une facture doit nous parvenir par lettre recommandée dans les 10 jours de sa réception. À défaut, la facture sera réputée acceptée sans réserve. Une réclamation ne suspend ni ne retarde le paiement.

Article 5 Par dérogation à l’article 1583 du Code civil, les biens vendus, livrés ou installés demeurent notre propriété exclusive, jusqu’au paiement intégral de nos factures. Nonobstant cette réserve de propriété, tous les risques de perte et de dégâts relatifs aux biens concernés sont transférés au client dès la prise en possession.

Article 6 La garantie se rapportant aux produits vendus est limitée à celle accordée par le constructeur, bien connue du Client ou sur laquelle le Client est censé s'être informé complètement avant de conclure le contrat, et, le cas échéant, au programme d'extension de garantie conclu par convention particulière. Elle ne couvre notamment pas les conséquences des cas suivants: insuffisance ou défaillance de l'environnement hardware, software, télécom, électrique, etc.; consommables et usure normale des pièces; ajout ou connexion de matériels ou de logiciels non compris dans le contrat; modification des produits livrés opérée sans notre accord préalable écrit; tous cas de force majeure et du fait du prince, etc. La garantie se limite dans tous les cas à la réparation ou à l'échange pur et simple des produits défectueux - le choix étant à notre seule appréciation. Les coûts des télécoms sont à charge du Client. Nous ne garantissons en aucun cas l'aptitude d'un matériel ou d'un logiciel à répondre à un problème particulier ou propre à l'activité du Client. Par ailleurs, tout vice non connu de nous qui pourrait affecter les logiciels n'est pas couvert par la garantie. L'octroi de la garantie suppose que les produits livrés soient utilisés en bon père de famille, suivant les conditions de l'offre ou dans les conditions normales d'utilisation mentionnées dans les catalogues, notices et manuels mis à la disposition du Client. Dans tous les cas, la garantie n'est valable que sur présentation de la facture d'achat et ne porte que sur les défauts physiques du matériel. Celle-ci ne sera appliquée que li l'appareil ou le logiciel nous est rapporté dans son emballage d'origine, accompagné de ses accessoires et manuels. Le matériel défectueux ou faisant l'objet d'un retour chez le fabricant, non réclamé par le client au bout de 3 mois devient notre propriété.

Article 7 Le développement d’un logiciel spécifique est réalisé sur base des informations fournies par le Client. Le Client bénéficie d’une garantie “satisfait ou remboursé” de 15 jours calendrier à compter de la facture. Passé ce délai, tout logiciel non retourné sera réputé validé, nous dégageant de toute responsabilité. Tout remboursement suppose qu’aucune copie du logiciel ne soit conservée par le Client, lequel autorise le contrôle du matériel concerné.

Article 8 Notre responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée pour les conséquences de l'utilisation des marchandises (tant hardware que software) que nous avons vendues, qu'il s'agisse de dommages directs ou indirects, d'accidents, de dommages à des biens distinctifs de notre matériel, de pertes de bénéfice ou de manque à gagner, de dommages provenant ou à provenir d'une détérioration ou de pertes des données enregistrées par l'utilisateur, de dommages résultant d'une mise en inactivité totale ou partielle, ou d'autres dommages.

Article 9 Un acompte de 20 % à 40 % peut être exigé à la commande. Les acomptes sont imputés sur le prix total et ne constituent pas des arrhes permettant aux parties de se dégager du contrat.

Article 10 Sauf convention écrite contraire, toutes nos factures sont payables à Morville, au comptant, nettes et sans escompte. Le paiement ne peut être subordonné à l’installation ou à la mise en service des appareils. En cas de retard, des intérêts au taux légal en vigueur sont dus de plein droit et sans mise en demeure, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 25 % du montant de la facture, avec un minimum de 150 €. Cette clause ne porte pas atteinte à l’exigibilité immédiate de la dette. En cas de résiliation ou désistement imputable au Client, une indemnité forfaitaire de 30 % du prix total sera due, sans préjudice d’une indemnité supérieure si le dommage réel excède ce montant.

Article 11 La nullité éventuelle d’une clause n’affecte pas les autres dispositions. La clause invalide sera remplacée, dans la mesure du possible, par une disposition valable d’effet équivalent. Le contrat est exclusivement régi par le droit belge. Tout litige relatif à son interprétation, son exécution ou sa résiliation relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Dinant.